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/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
21 |
Page(s) |
p. 1330 |
Ref |
94896 |
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L’application du dispositif « TEPA » (exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires) à certaines catégories de salariés supposait la parution d’un décret d’application particulier, conformément à l’article 1er I 6°) de la loi.
Le décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 prévoit ainsi les modalités d’application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat s’agissant des salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier.
Par exemple, les salaires versés aux concierges, employés d’immeuble ou femmes de ménages d’immeubles à usage d’habitation au titre des tâches effectuées au-delà de 10 000 unités de valeur bénéficient de l’exonération des heures supplémentaires.
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LOI TEPA | HEURES SUPPLEMENTAIRES | REDUCTION DE COTISATION | COTISATION SOCIALE | DEDUCTION FISCALE | COTISATION | DUREE DU TRAVAIL | EXONERATION
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